Le Code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque des concessions perpétuelles sont en état d’abandon manifeste (défaut d’entretien caractérisé par un envahissement de ronces de mauvaises herbes et absence d’information sur les ayants droit), la commune peut entamer une procédure de reprise desdites concessions.
Le maire est garant de l’aspect général de décence du cimetière. Il doit aussi veiller à ce que des monuments endommagés ne menacent ni les visiteurs ni d’autres sépultures. Enfin il doit permettre à la commune de disposer de nouveaux terrains pour répondre aux besoins de la population dans les années à venir.
Les concessionnaires et leurs descendants (ou successeurs) de concessions concédées ont des droits mais également des obligations. Ils doivent maintenir la sépulture en bon état d’entretien.
Ainsi, une procédure de reprise de concessions perpétuelles, autorisée par le code général des collectivités territoriales (articles L.2223-4, L.2223-17 et 18, R.2223-12 et suivants) a démarré au cimetière communal de Saint-Privat-du-Dragon, où un peu plus d’une trentaine de tombes en état d’abandon sont concernées.
Pour rappel, pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, elle doit remplir trois critères :
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- avoir plus de trente ans d’existence ou 50 ans pour les concessions dîtes « Mort pour la France »,
- la dernière inhumation doit dater de plus de 10 ans,
- être à l’état d’abandon (concession non entretenue, délabrée, monument cassé, etc.).
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En début de procédure, puis durant tous son déroulement, les listes d’emplacements concernés seront consultables par affichage à l’entrée du cimetière, en Mairie ainsi que sur le site internet de la commune et en Préfecture ou Sous-Préfecture, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé.
Les sépultures concernées seront également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester.
Ainsi, durant toute la durée de la procédure, chaque famille pourra intervenir pour remettre le monument en bon état d’entretien afin d’arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité.
Bien entendu, les travaux à effectuer pourront être un nettoyage approfondi ou une réelle réparation de nature à redonner durablement un aspect soigné à la sépulture ; un simple fleurissement à la Toussaint sur un monument en état délabré, ne saurait être considéré comme un acte d’entretien suffisant.
Conformément à la réglementation, Le premier constat d’état d’abandon aura lieu Vendredi 04 Août 2023 à 10 heures en présence de Madame Agnès JEAN, Maire de la commune, d’un adjoint et de Madame Edith BESSON, conseil en gestion des cimetières, chargée de la réalisation de cette procédure.
Les héritiers des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien sont invitées à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Les concessionnaires et leurs descendants (ou successeurs) des concessions concernées, dont les adresses sont connues de l’administration, sont actuellement convoqués par courrier recommandé à ce premier constat.
La procédure engagée le 04 août 2023 durera entre 1 et 2 années.
A l’issue, la commune pourra reprendre les terrains des concessions qui n’auront été ni entretenues, ni remises en état de décence appropriée.
Les restes post mortem exhumés seront déposés dans un reliquaire dans l’ossuaire communal.
Une permanence sera assurée les 11 Juillet et 08 Août 2023 par Madame BESSON, pour accueillir les personnes susceptibles de fournir des informations ou pour répondre à d’éventuelles questions sur la procédure.
Agnès JEAN, Maire de Saint-Privat-du-Dragon